Le 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH) et l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA). La révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine et les ordonnances entreront en vigueur le 1er décembre 2022. 

Vous trouverez de plus amples informations sous Révision de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (admin.ch).